Code de commerce - Article L611-5

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Article L611-5

Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 611-2, L. 611-3 et L. 611-4, être saisi par le représentant de toute personne morale de droit privé. Il exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du tribunal de commerce.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L611-2 (M)
Code de commerce. - art. L611-3 (M)
Code de commerce. - art. L611-4 (M)

Cité par:
Livre des procédures fiscales - art. L145 A (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 37 (Ab)
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 37 (M)


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