Code de commerce - Article L527-10

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Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
  - TITRE II : Des garanties
    - Chapitre VII : Du gage des stocks.

Article L527-10

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 44 JORF 24 mars 2006

En cas de non-paiement de la créance exigible, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil.

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Cite:

Code civil - art. 2346 (V)
Code civil - art. 2347 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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