Code de commerce - Article L525-18

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Article L525-18

Ne sont pas soumis à l'application des dispositions du présent chapitre :

1° Les véhicules automobiles visés par le décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 ;

2° Les navires de mer, ainsi que les bateaux de navigation fluviale visés par les articles 78 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

3° Les aéronefs visés par les articles L. 110-1 et suivants du code de l'aviation civile.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 53-968 1953-09-30
Code de l'aviation civile - art. L110-1 (V)
Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 78 (V)

Cité par:
Code de commerce - art. L925-6 (V)
Code de commerce - art. L935-9 (V)
Code de commerce. - art. L915-5 (V)
Code de commerce. - art. L925-6 (V)
Code de commerce. - art. L945-9 (V)
Code de commerce. - art. L955-7 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 19 (Ab)


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