Code de commerce - Article L522-12
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Article L522-12
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.
Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.
Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Anciens textes:
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Code de commerce - art. L522-11 (V)
Code de commerce. - art. L522-11 (V)
Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)
Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)
Code de commerce. - art. L522-11 (V)
Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)
Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)
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Anciens textes:
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 39 (Ab)
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 39 (Ab)
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 39 (Ab)
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 39 (Ab)