Code de commerce - Article L511-70

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Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
  - TITRE Ier : Des effets de commerce
    - Chapitre Ier : De la lettre de change
      - Section 11 : De l'intervention.
        
        Sous-section 2 : Du paiement par intervention.

Article L511-70

Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.

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Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Code de commerce - art. 171 (Ab)
Code de commerce 171

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