Code de commerce - Article L441-6
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Article L441-6
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et, le cas échéant, les rabais et ristournes.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.
Ces pénalités sont d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire de services se fait rémunérer par ses fournisseurs, en contrepartie de services spécifiques, doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des deux parties.
Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d'une amende de 100000 F.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code.
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Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 18 (V)
Décret n°2000-527 du 16 juin 2000 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2000-527 du 16 juin 2000 - art. Annexe (V)
Décret n°2000-528 du 16 juin 2000 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2000-528 du 16 juin 2000 - art. Annexe (V)
Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (V)
Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 12 (M)
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Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 17 (M)
Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 17 (V)
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 11 (An)
Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. ANNEXE (M)
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Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (M)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
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Décret n°2008-828 du 22 août 2008 - art. (V)
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Décret n°2009-373 du 2 avril 2009 - art. aNNEXE (Ab)
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Décret n°2009-488 du 29 avril 2009, v. init.
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Décret n°2009-490 du 29 avril 2009 - art. (V)
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Décret n°2009-595 du 26 mai 2009 - art. (V)
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Décret n°2009-858 du 8 juillet 2009 (V)
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Décret n°2009-1017 du 25 août 2009 - art. (V)
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Décret n°2009-1266 du 20 octobre 2009 - art. Annexe (V)
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Décret n°2009-1424 du 19 novembre 2009, v. init.
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Décret n°2010-96 du 25 janvier 2010 - art. (V)
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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1432-14, v. init.
Code des transports - art. L1432-14 (VD)
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Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 - art., v. init.
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Décret n°2013-257 du 26 mars 2013 (V)
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Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 (V)
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 - art. (V)
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Arrêté du 6 mai 2013 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 sexies (V)
Code de commerce - art. D441-5 (VD)
Code de commerce - art. L321-3 (V)
Code de commerce - art. L441-6-1 (V)
Code de commerce - art. L442-6 (V)
Code de commerce. - art. L441-6-1 (V)
Code de commerce. - art. L441-7 (Ab)
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Code de commerce. - art. L442-6 (M)
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Code de commerce. - art. L442-6 (V)
Code de commerce. - art. L442-6 (V)
Code de commerce. - art. L442-6 (V)
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Code de commerce. - art. L470-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (V)
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Code général des impôts, CGI. - art. 237 sexies (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article R212-13 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-10 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-14 (VD)
Décret n°2000-527 du 16 juin 2000 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2000-527 du 16 juin 2000 - art. Annexe (V)
Décret n°2000-528 du 16 juin 2000 - art. ANNEXE (M)
Décret n°2000-528 du 16 juin 2000 - art. Annexe (V)
Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (V)
Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 12 (M)
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Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 17 (M)
Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 17 (V)
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 11 (An)
Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. ANNEXE (M)
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Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (M)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
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Décret n°2008-828 du 22 août 2008 - art. (V)
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Décret n°2009-372 du 2 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-373 du 2 avril 2009 - art. aNNEXE (Ab)
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Décret n°2009-374 du 2 avril 2009 - art. (Ab)
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Décret n°2009-488 du 29 avril 2009, v. init.
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Décret n°2009-490 du 29 avril 2009 - art. (V)
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Décret n°2009-595 du 26 mai 2009 - art. (V)
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Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (V)
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Décret n°2013-257 du 26 mars 2013 (V)
Décret n°2013-257 du 26 mars 2013, v. init.
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 (V)
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 - art. (V)
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 - art., v. init.
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013, v. init.
Arrêté du 6 mai 2013 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 sexies (V)
Code de commerce - art. D441-5 (VD)
Code de commerce - art. L321-3 (V)
Code de commerce - art. L441-6-1 (V)
Code de commerce - art. L442-6 (V)
Code de commerce. - art. L441-6-1 (V)
Code de commerce. - art. L441-7 (Ab)
Code de commerce. - art. L441-7 (V)
Code de commerce. - art. L442-6 (M)
Code de commerce. - art. L442-6 (M)
Code de commerce. - art. L442-6 (V)
Code de commerce. - art. L442-6 (V)
Code de commerce. - art. L442-6 (V)
Code de commerce. - art. L470-3 (V)
Code de commerce. - art. L470-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (V)
Code du travail - art. L6332-5-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 237 sexies (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article R212-13 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-10 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-14 (VD)
Codifié par:
Anciens textes:
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (M)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (M)