Code de commerce - Article L310-7
Chemin :
Article L310-7
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (V)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (V)
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 3 août 2009, v. init.
Code de commerce. - art. L310-3 (M)
Code de la consommation - art. L121-15 (V)
Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (V)
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 3 août 2009, v. init.
Code de commerce. - art. L310-3 (M)
Code de la consommation - art. L121-15 (V)
Codifié par:
Anciens textes: