Code de commerce - Article L252-3 | Legifrance

Code de commerce - Article L252-3

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Chemin :

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
    - Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.

Article L252-3

Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 3 (Ab)

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