Code de commerce - Article L252-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
    - Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.

Article L252-1

Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce - art. L910-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (V)
Code de commerce - art. L920-1 (VD)
Code de commerce. - art. L930-1 (V)
Code de commerce. - art. L950-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 1 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article L252-1

Liens relatifs à cet article