Code de commerce - Article L251-2

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Article L251-2

Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 1-1 (Ab)
Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 1-1 (Ab)


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