Code de commerce - Article L225-149-3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L225-149-3

Les décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L. 225-129-6 ou relatives aux rapports complémentaires prévus à l'article L. 225-129-5, au second alinéa du 1° de l'article L. 225-136 et au second alinéa du I de l'article L. 225-138 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Peuvent être annulées les décisions prises en violation des articles L. 225-129-3 et L. 225-142.

Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L225-129-3 (Ab)
Code de commerce. - art. L225-129-5 (V)
Code de commerce. - art. L225-129-6 (M)
Code de commerce. - art. L225-136 (M)
Code de commerce. - art. L225-138 (M)
Code de commerce. - art. L225-142 (V)
Code de commerce. - art. L238-1 (M)
Code de commerce. - art. L238-6 (V)

Cité par:
Code de commerce. - art. L235-9 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer