Code de commerce - Article L225-149

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.
        
        Sous-section 1 : De l'augmentation du capital.

Article L225-149

En cas d'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit ainsi conféré comme les droits formant rompus sont négociables ou cessibles sauf en cas de décision expresse de l'assemblée prise dans les conditions prévues au II de l'article L. 225-129. Ces droits appartiennent au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

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Cite:

Code de commerce. - art. L225-129 (M)

Cité par:

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (M)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-15 (Ab)
Code de commerce - art. L225-149-3 (V)
Code de commerce. - art. L225-127 (V)
Code de commerce. - art. L225-149-1 (M)
Code de commerce. - art. L225-149-1 (V)
Code de commerce. - art. R225-132 (V)
Code de commerce. - art. R228-94 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi 66-537 1966-07-24 art. 194
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194 (Ab)

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