Code de commerce - Article L225-114 | Legifrance

Code de commerce - Article L225-114

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.

Article L225-114

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L225-121 (V)
Code de commerce. - art. L228-60 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 167 (Ab)

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