Code de commerce - Article L225-26

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Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes.
      - Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
        
        Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.

Article L225-26

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 105 JORF 16 mai 2001

Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

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Cite:

Code de commerce. - art. L225-25 (M)

Cité par:

Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 2 (V)
Code de commerce. - art. L229-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-1-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97 (Ab)

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