Code de commerce - Article L210-4

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L210-4

Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code rural - art. L771-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 4 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer