Code de commerce - Article L144-9

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Article L144-9

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de commerce. - art. L144-13 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 10 (Ab)


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