Code de commerce - Article L143-18 | Legifrance

Code de commerce - Article L143-18

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
      - Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.

Article L143-18

Si le titre d'où résulte le privilège inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 27 (Ab)

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