Code de commerce - Article L143-11

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Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE IV : Du fonds de commerce.
    - Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
      - Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.

Article L143-11

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce L141-19, L143-3 à L143-8, L143-10, L143-13 à L143-15
Code de commerce. - art. L141-19 (M)
Code de commerce. - art. L143-10 (V)

Cité par:

Code de commerce. - art. L143-12 (V)
Code de commerce. - art. L143-13 (V)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (M)
Code de commerce. - art. L621-132 (T)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 21 (Ab)

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