Code de commerce - Article L142-5

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Article L142-5

Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.


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Codifié par:
Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:
Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 12 (Ab)


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