Code de commerce - Article L133-1
Chemin :
Article L133-1
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe II, article 3 (An)
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe II (M)
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe II (V)
Code des transports - art. L1432-1 (VD)
Code des transports - art. L3441-5 (V)
Code de commerce - art. L133-9 (V)
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe II (M)
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe II (V)
Code des transports - art. L1432-1 (VD)
Code des transports - art. L3441-5 (V)
Code de commerce - art. L133-9 (V)
Codifié par:
Anciens textes: