Code de commerce - Article L123-22

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Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
      - Section 2 : De la comptabilité des commerçants
        
        Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.

Article L123-22

Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003

Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
Code monétaire et financier - art. L214-106 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L214-106 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-106 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-17-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Code de commerce - art. 16 (Ab)
Code de commerce 16

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