Code de commerce - Article L121-1 | Legifrance

Code de commerce - Article L121-1

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Chemin :

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre Ier : De la définition et du statut.
      - Section 1 : De la qualité de commerçant.

Article L121-1

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008 - art., v. init.
Code du travail - art. L1226-24 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Code de commerce - art. 1 (Ab)
Code de commerce 1

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