Code de commerce - Article L110-3 | Legifrance

Code de commerce - Article L110-3

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Chemin :

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE Ier : De l'acte de commerce.

Article L110-3

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de commerce. - art. L521-1 (M)
Code de commerce. - art. L521-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Anciens textes:

Code de commerce - art. 109 (Ab)
Code de commerce 109

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