Code de la sécurité intérieure - Article L612-9

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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
  - Chapitre II : Conditions d'exercice
    - Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Article L612-9

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

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Cite:

Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 (VD)

Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. L612-12 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L612-15 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L612-16 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L612-19 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L612-24 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-13 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L617-4 (VD)
Code de l'aviation civile - art. R213-5 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 7 al. 1 (VT)

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