Code de la sécurité intérieure - Article L411-15 | Legifrance

Code de la sécurité intérieure - Article L411-15

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Code de la sécurité intérieure

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE Ier : POLICE NATIONALE
  - Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
    - Section 4 : Réserve civile

Article L411-15

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - art. 4-5 IV, al. 1 (VT)

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