Code de la sécurité intérieure - Article L282-1 | Legifrance

Code de la sécurité intérieure - Article L282-1

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Code de la sécurité intérieure

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Article L282-1

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les articles L. 211-13, L. 211-14 et L. 261-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L261-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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