Code de la sécurité intérieure - Article L214-3

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LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
  - Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L214-3

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, les officiers et sous-officiers de gendarmerie sont autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.

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Cite:

Code de la défense. - art. L2338-3

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Anciens textes:

Code de la défense. - art. L2338-3 dernier alinéa (V)

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