Code de la sécurité intérieure - Article L213-1 | Legifrance

Code de la sécurité intérieure - Article L213-1

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Code de la sécurité intérieure

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
  - Chapitre III : Etat d'urgence

Article L213-1

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi n°55-385 du 3 avril 1955

Cité par:

Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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