Code forestier (nouveau) - Article R142-9

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
    - Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
      - Section 1 : Mise en défens

Article R142-9

Créé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités prescrites à la présente section.

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Codifié par:

Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. R421-9 (Ab)

Crée par: Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

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