Code forestier (nouveau) - Article L372-3

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Partie législative
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre II : Guyane

Article L372-3

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

En Guyane, le seuil mentionné à l'article L. 312-1 au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares.

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Cite:

Code forestier (nouveau) - art. L312-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. L14 (VT), al 5 et 6 ecqc PSG.

Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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