Code forestier (nouveau) - Article L242-1

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Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
    - Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales

Article L242-1

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les bois appartenant aux collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L. 241-5 de tous droits d'usage au bois.

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Cite:

Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. L146-2 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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