Code forestier (nouveau) - Article L214-6
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Article L214-6
Les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'Office national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'Etat, et en présence, selon le cas, du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale.
Les ventes réalisées en infraction aux dispositions du présent article sont déclarées nulles.
Toutefois, l'absence du représentant de la collectivité ou de l'administrateur de la personne morale, lorsqu'ils ont été régulièrement convoqués, n'emporte pas la nullité des opérations.
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Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
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Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)