Code forestier (nouveau) - Article L175-1

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Code forestier (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre V : Mayotte
      - Section 1 : Champ d'application

Article L175-1

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "

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Cite:

Code forestier (nouveau) - art. L111-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Anciens textes:

Code forestier de Mayotte - art. L011 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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