Code forestier (nouveau) - Article L153-5

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Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
    - Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
      - Section 4 : Surveillance et police administrative

Article L153-5

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 du présent code, les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (VD)
Code de la consommation - art. L215-1

Cité par:

Code forestier (nouveau) - art. L153-6 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L163-17 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R153-10 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R153-25 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R153-6 (V)
Code forestier (nouveau) - art. R153-7 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. L555-1 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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