Code forestier (nouveau) - Article L143-4

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Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
    - Chapitre III : Fixation des dunes
      - Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais

Article L143-4

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Il est défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droit, de couper ou d'arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.

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Cité par:

Code forestier (nouveau) - art. R163-15 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Anciens textes:

Code forestier - art. L432-2 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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