Code forestier (nouveau) - Article L111-3

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Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS
    - Chapitre Ier : Champ d'application

Article L111-3

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L130-1 (V)

Cité par:

Code forestier (nouveau) - art. L176-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. L130-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L130-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. L130-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L130-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L130-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. L130-6 (V)

Crée par: Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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