Code des procédures civiles d'exécution - Article R612-7 | Legifrance

Code des procédures civiles d'exécution - Article R612-7

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Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    - Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
      - Section unique Dispositions relatives à Mayotte

Article R612-7

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Au 13° de l'article R. 321-3, la référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation s'entend de la référence à l'article L. 334-1 de ce même code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)
Code de la consommation - art. L331-1 (M)
Code de la consommation - art. L334-1 (V)

Codifié par:

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Crée par: Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

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