Code des procédures civiles d'exécution - Article R121-24

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Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
    - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
      - Section unique : Le juge de l'exécution
        
        Sous-section 2 : La procédure
        
        Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête

Article R121-24

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.

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Codifié par:

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Anciens textes:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 33 (Ab)

Crée par: Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

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