Code des procédures civiles d'exécution - Article R121-20

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Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
    - Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
      - Section unique : Le juge de l'exécution
        
        Sous-section 2 : La procédure
        
        Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

Article R121-20

Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.
La cour d'appel statue à bref délai.

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Codifié par:

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Anciens textes:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 29 (Ab)

Crée par: Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

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