Code des procédures civiles d'exécution - Article L631-5

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Article L631-5

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".


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Cite:
Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Crée par: Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.



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