Code des procédures civiles d'exécution - Article L531-1

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Article L531-1


Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code des procédures civiles d'exécution - art. L641-9 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Anciens textes:
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 77 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.



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