Code des procédures civiles d'exécution - Article L412-8

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Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
  - TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel

Article L412-8

Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil.

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Cite:

Code des procédures civiles d'exécution - art. L142-1 (VD)
Code civil - art. 515-9

Cité par:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R412-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Anciens textes:

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 66-1 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

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