Code des procédures civiles d'exécution - Article L122-3

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Article L122-3


La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Anciens textes:
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 81 (VT)

Crée par: Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.



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