Code de l'énergie - Article L142-17

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Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE IV : LE ROLE DE L'ETAT
    - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique
      - Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives
        
        Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier

Article L142-17

Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 18

Les amendes et les astreintes mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L. 631-5, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.

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Cite:

Code de l'énergie - art. L142-12
Code de l'énergie - art. L631-3
Code de l'énergie - art. L641-3
Code de l'énergie - art. L642-10

Codifié par:

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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