Code de l'énergie - Article L611-1 | Legifrance

Code de l'énergie - Article L611-1

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Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
  - TITRE IER : GENERALITES
    - Chapitre unique

Article L611-1

Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 18

Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'énergie - art. L142-10
Code de l'énergie - art. L143-7
Code de l'énergie - art. L631-1
Code de l'énergie - art. L641-2
Code de l'énergie - art. L642-1
Code de l'énergie - art. L651-1

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