Code de l'énergie - Article L721-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  - TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
    - Chapitre unique

Article L721-6

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les agents de l'administration chargés du contrôle de l'ouvrage bénéficient d'un droit d'accès dans la bande de terrain mentionnée au 2° de l'article L. 721-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'énergie - art. L721-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Anciens textes:

Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 14 (Ab), 2°, dernière phrase

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'énergie - Article L721-6

Liens relatifs à cet article