Code de l'énergie - Article L511-2

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Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
  - TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISEES OU CONCEDEES
    - Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

Article L511-2

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5.

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Cite:

Code de l'énergie - art. L511-5
Code de l'environnement - art. L214-1

Cité par:

Code des transports - art. L4311-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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