Code de l'énergie - Article L445-1 | Legifrance

Code de l'énergie - Article L445-1

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Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre V : Les tarifs
      - Section 1 : Les tarifs réglementés de vente

Article L445-1

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'énergie - art. L445-3 (V)
Code de commerce - art. L410-2

Anciens textes:

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT), I, alinéa 1

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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