Code de l'énergie - Article L343-4

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Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
  - TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX
    - Chapitre III : Les lignes directes

Article L343-4

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 343-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Cite:

Code de l'énergie - art. L343-1 (V)

Cité par:

Code de l'énergie - art. L343-5 (V)
Code de l'énergie - art. L343-6 (V)

Anciens textes:

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 42 (Ab), alinéa 1, ecqc absence autorisation

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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