Code de l'énergie - Article L332-1

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Chemin :

Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre II : Les contrats de vente

Article L332-1

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Les dispositions des articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

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Cite:

Code de la consommation - art. L121-86 (V)

Cité par:

Code de l'énergie - art. L332-3 (V)

Crée par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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